Les décisions à la une

LSU Tumbler (20 ou 30 oz (environ 850.47 g) Powder Coated) - LIVRAISON GRATUITE

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
144 or argent métallique imprimable FOIL Escort Anniversaire Mariage Cartons Conformité
1 Nouvelle anthropologie Corinna Mini Gateau Stand Deer Design
Tan rustique & Lodge table cuisine Laramie Bear Napperon Ensemble De 6 Jute Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
TRE Mercati Victoria noir Mono Mélangeur lavabo robinets avec Clic Clac Déchets-Chrome Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Lavandino Lavabo Appoggio Sospeso Horganica Tondo Mod. Bacile Argilla Opaco

Les dernières actualités

SALADMASTER WOK T304S Acier Inoxydable & Couvercle Waterless Cookware Comme neuf CONDITION

2733-17 Pott 33, Inox, Fourchette à Poisson Fork
150 personnalisé Lunettes de soleil classiques imprimés avec votre logo, Nom ou Message Saisine QPC
MIXEUR PLONGEANT PROFESSIONNEL BROYAGE MIXAGE 350 W 16 000 t MIN LONGUEUR 400 MM Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
THRESHOLD Carré Blanc Assiettes en porcelaine Lot de 6 NEUF Comme neuf correspond à tous Vidéo du conseil
Halloween consécutifs Sorcière étonnant Grusel Partydeko Fête d'Halloween Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Electric Meat Slicer 8 1 2 In 200 Watt Motor 2 Steel Blades 5 Ft Flexible Cord
Enfants Football chaise fauteuil canapé et Tabouret - 90813
Toutes les actualités
SFERRA Acanthus 70x90 Tablecloth - Sapphire

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

WISKEMANN NEW BAGUETTE Set 3 couverts Cutlery Métal argenté 100g

En savoir plus
STUDIO POTTERY Cadogan Théière Thé Vin Pot rustique primitive en grès marron 20 oz (environ 566.98 g)

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

15 PC Le Petit Cafe TIGER STRIPES Blown Glass Pitcher Martini Glasses & Tumblers

Legrape, Wine Bottle Opener, with Wood and Brass Stand Grape Design, corkscrew

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Kids Toddler Pliage Canapé Avec Rangement Mignon salle de jeux meubles

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Arte Italice Toscane Sugar & Creamer SetGeorg Jensen Argent Cuillère à soupe-Caravel-NeufLitera Cama Alta Jelle blanc + Somier Lilokids Caballos violetKitchenAid KSM90 300 W bleu électrique Ultra Power Support Mixeur 10 vitesses-Excellent

En savoir plus